Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent aux abonnements souscrits par les commerçants, professionnels, sur l'espace commerçant pro.yellogo.fr, auprès de l'éditeur de Yellogo (voir les mentions légales). Elles complètent les conditions d'utilisation.

Essai gratuit

Chaque nouveau commerce bénéficie de trois mois d'essai gratuit à partir de son inscription, sans engagement. Rien n'est prélevé pendant l'essai.

Formules et prix

Les formules, leur contenu et leur prix sont présentés dans la rubrique Abonnement de l'espace commerçant avant toute souscription. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA s'y ajoute au taux en vigueur. Le prix est celui affiché au moment de la souscription ; toute évolution est annoncée au moins un mois à l'avance.

Formule mensuelle : payée chaque mois, sans engagement de durée.
Formule annuelle, lorsqu'elle est proposée : payée pour un an, avec une remise indiquée à la souscription (environ un mois offert), et un engagement de douze mois.

Offre fondateur

Les 30 premiers commerces inscrits, dans l'ordre de leur inscription, conservent le prix de la formule qu'ils ont souscrite tant que leur abonnement n'est pas résilié, même si les prix évoluent. Cet avantage est personnel au commerce et prend fin avec la résiliation ou la suspension de l'abonnement pour impayé.

Paiement

L'abonnement se paie par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement Stripe, qui conserve seul les données bancaires : Yellogo n'y a jamais accès. La première échéance est prélevée à la fin de l'essai, une fois la formule choisie. Une facture est disponible pour chaque échéance dans l'espace commerçant.

Retard de paiement

En cas d'échec de paiement, le commerçant est prévenu et dispose de 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, ses offres sont suspendues jusqu'au règlement. Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux légal majoré de dix points et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce.

Durée et résiliation

Formule mensuelle : le commerçant peut changer de formule ou résilier à tout moment depuis l'espace commerçant ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé.
Formule annuelle : la résiliation prend effet à la fin des douze mois d'engagement.
Aucune période commencée n'est remboursée.

Obligations du commerçant

Honorer les réservations prises sur ses offres, au prix et aux conditions affichés, y compris si l'offre est ensuite mise en pause. Une offre ne peut être supprimée que si elle n'a aucune réservation.
Publier des offres exactes et conformes à la loi : le prix d'origine affiché doit être un prix réellement pratiqué par le commerce, selon les règles sur les annonces de réduction de prix.
Disposer des droits sur les photos et textes publiés.
N'utiliser les données des clients (prénom, initiale du nom, réservation, messages) que pour honorer leurs réservations.

Responsabilité

Yellogo fournit un service de mise en relation et ne garantit pas un nombre de réservations ou de visites. La responsabilité de Yellogo envers le commerçant est limitée aux sommes payées par celui-ci au cours des douze derniers mois.

Réclamations et litiges

Pour toute question sur l'abonnement ou une facture : contact@yellogo.fr. Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.